Lorsque les certificats d’importation sont utilisés pour déterminer le droit préférentiel à l’importation dans le cadre de contingents tarifaires, un risque de fraude consistant à utiliser des certificats falsifiés peut se présenter, notamment dans les cas où la différence entre droit plein et droit réduit ou nul est grande.

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts ...[+++] d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts au s ...[+++]ecteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

Afin de garantir aux raffineurs à temps plein des États membres concernés la disponibilité de certificats d'importation pour le sucre à raffiner pour la quantité indiquée auxdits paragraphes et d'éviter des abus permettant le marchandage de certificats, il est souhaitable de prévoir que la demande de certificats d'importation pour le sucre à raffiner soit restreinte aux raffineurs à temps plein de l'État membre concerné jusqu'à une date fixée selon le sucre préférentiel.

À titre d'exemple, si l'âge minimum est fixé à 16 ans pour la catégorie A1 et à 18 ans pour la catégorie A2, un conducteur ayant acquis une expérience sur un véhicule de catégorie A2 pourrait être titulaire d'un permis A à 21 ans.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, imputent la quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importation et transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importation, qui le modifie en vue de le convertir en certificat d'importation à taux plein.