bureau frontière d'entrée

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port douanier intérieur

Bureau de douane d'entrée

Même s'il s'agit là d'un bon pas en avant, de nombreux milliers d'agents des douanes dans bon nombre des bureaux de douane et des points d'entrée n'auront pas le pouvoir d'arrêter ou de détenir des personnes aux termes du Code criminel.

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à de ...[+++]s dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;

· les États membres doivent allouer des ressources suffisantes aux autorités de surveillance du marché et aux autorités douanières pour qu'elles puissent remplir leurs missions, étant donné en particulier que les autorités en place aux principaux points d'entrée (ports) sur le marché intérieur européen supportent l'essentiel de la charge liée à ces missions, alors que les risques affectent l'ensemble de l'Union;

5. constate la nécessité, dans une Union fonctionnelle comptant 27 États membres, de définir un ensemble commun de contrôles physiques obligatoires des marchandises, s'appliquant à tous les points d'entrée (portuaires, aéroportuaires, routiers) sur le marché unique de l'Union; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les rétributions ainsi que les sanctions appliquées en ...[+++] cas de non-respect du code des douanes de l'Union, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;