Once the person receives this " high-risk" designation, then the person isn't permitted to leave the secure forensic hospital, even escorted, except for medical reasons. And while the current NCR regime allows a person's case to be reviewed annually by boards comprised of both legal and mental health experts, Bill C-14 would provide that, instead of annually, this review can be extended to take place only after three years.
Une fois la personne déclarée « à haut risque », elle ne peut pas quitter l'hôpital où elle est gardée, même sous escorte, sauf pour des raisons médicales et, bien que le régime actuel pour la non- responsabilité criminelle permette la révision annuelle du dossier par des comités composés de juristes et de spécialistes en santé mentale, le projet de loi C-14 prévoit que cet examen pourra être fait seulement après trois ans.
