The 1999 First Nations Land Management Act (FNLMA) gave effect to the 1996 Framework Agreement on First Nations Land Management that gives participating communities control over reserve lands and resources, and ends ministerial discretion under the Indian Act over land management decisions on reserves.
La Loi sur la gestion des terres des premières nations de 1999 donne effet à l’Accord-cadre relatif à la Gestion des Terres de Premières Nations de 1996, lequel laisse aux collectivités participantes la haute main sur les terres et les ressources des réserves, et met fin au pouvoir discrétionnaire ministériel prévu par la Loi sur les Indiens à l’égard de la gestion des terres dans les réserves.
