This Article stipulates that the Court of Justice may, as it sees fit, impose penalties or fines, sometimes very stiff ones, on a Member State that, for whatever reason, fails to apply Community law. We feel, however, that the legal problem is not that simple, and that inflicting such penalties on Member States is excessive.
Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire. Or, nous estimons que le problème juridique n'est pas si simple et qu'il est exagéré d'imposer aux États membres de telles pénalités.
