What the Supreme Court did was more to say that the fairness towards the individual left something to be desired, but in terms of testing the validity of the information upon which the certificate is based, the Supreme Court did not find any fault.
La Cour suprême a plutôt dit que l'équité à l'endroit de l'individu laissait quelque peu à désirer, mais s'agissant d'éprouver la validité des renseignements sur lesquels le certificat est fondé, la Cour suprême n'a rien trouvé à redire.
