Accordingly, a band would fall subject to the default regime(s) authorized by clause 32(1), should its governance code(s) not be created, proposed and approved within the three-year window provided by clause 36 (55) Except in the case of custom leadership selection codes discussed above in clause 5(3), “default” bands were not to be precluded from adopting their own governance code(s) at a later date (56)
En conséquence, une bande aurait été assujettie au régime applicable en l’absence d’un code autorisé par le paragraphe 32(1) si son code de gouvernance n’était pas créé, proposé et approuvé dans la période de trois ans prévue à l’article 36(55). Sauf dans le cas des codes portant sur le choix des dirigeants constitués de règles issues de la coutume prévus au paragraphe 5(3), les bandes assujetties au régime applicable en l’absence d’un code n’auraient pas été empêchées d’adopter leur propre code de gouvernance ultérieurement(56).
