La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels.

Sous réserve de l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen, les dispositions transitoires englobent la procédure de l'approche externe et la flexibilité entre les deux piliers de la PAC.

Cependant aucune autorisation n’est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de la Communauté, c’est-à-dire ceux qui n’ont reçu aucune destination douanière autre que le régime de transit externe prévu à l’article 91 du règlement (CEE) no 2913/92, y compris le dépôt de biens non communautaires en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire ...[+++]de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la ...[+++] case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

16. invite la Commission et les États membres à s'efforcer, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie, d'établir un compromis entre la nécessité de sécuriser les frontières extérieures de l'UE et celle de prévoir des modalités de visa et de transit facilitant les déplacements à destination et en provenance de Kaliningrad, notamment afin de dissiper les craintes relatives à l'isolement de la région; demande que soit envisagée l'idée de créer un consulat de l'UE à Kaliningrad; estime qu'il conviendrait de revoir à intervalles périodiques la proposition prévoyant des procédures ...[+++] plus efficaces et moins coûteuses en ce qui concerne les visas de transit et que les décisions relatives à l'allégement du régime de visa pourraient être prises en fonction de l'amélioration reflétée par ces rapports réguliers;