H. whereas the avoidance, late payment and non-payment of debts is often exacerbated by insufficient care by the parties at the time of their pre-contractual and contractual dealings; whereas there is a need for greater emphasis on commercial awareness and the possible use of "European-style" optional clauses under the Common Frame of Reference (CFR) which would ensure that parties properly consider these issues at the beginning of their commercial relationship,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

H. considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives "européennes" telles que prévues par le Cadre commun de référence (CCR), ce qui permettrait aux parties de réfléchir sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,

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H. considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives "européennes" au titre du "cadre commun de référence" (CCR), ce qui garantirait que les parties réfléchissent sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

H. considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives "européennes" au titre du "cadre commun de référence" (CCR), ce qui garantirait que les parties réfléchissent sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,

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You say that the bill doesn't preclude, but first let's restate that this bill forbids the House from discussing any yes vote on a ballot that would have two options, two options into one: secession with the notion that it should negotiate its terms; secession plus a willingness to reach a new European-style agreement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Vous dites que le projet de loi n'exclut pas la possibilité de négocier, mais tout d'abord j'aimerais répéter que le projet de loi interdit à la Chambre de discuter du vote pour le oui pour un scrutin qui renfermerait deux options, deux options en une: la sécession, plus la notion d'en négocier les conditions; la sécession, plus la volonté de conclure un nouvel accord de style européen.

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'european-style option'

Date index:2023-11-07 -

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