In contrast to Article 296(1)(b), Article 296(1)(a) TEC can also cover the procurement of dual-use equipment for both military and non-military security purposes, if the application of Community rules would oblige a Member State to disclose information prejudicial to the essential interests of its security.
Contrairement à l'article 296, paragraphe 1, lettre b), l'article 296, paragraphe 1, lettre a), peut également couvrir les marchés d'équipements duaux à des fins à la fois militaires et non militaires, si l'application des règles communautaires oblige un État membre à divulguer des informations au détriment de ses intérêts essentiels de sécurité.