Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur pour avis sur le programme Daphné considère qu'il faut mettre l'accent sur les aspects liés à la lutte contre la violence et donc supprimer systématiquement toutes les dispositions de la proposition qui font référence au problème de la drogue, comme l'a proposé M Inger Segelström dans son projet de rapport sur la partie du programme spécifique se rapportant à la drogue, pour laquelle la commission des libertés civiles a compétence.

D’ailleurs, il ne faut pas oublier que des actions ponctuelles, spécifiques comme proposé dans le projet de la Commission, peuvent être financées par d’autres programmes ou dans le cadre de politiques communautaires suivant les thèmes annuels d’activités prioritaires - égalité des salaires, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, participation à la prise de décision, changer les stéréotypes - pour les organisations de femmes.

3) Le projet de directive constitue, dans l'ensemble, un cadre approprié, y compris pour le cas particulier du prélèvement de sang du cordon ombilical. Il convient cependant de prendre en considération une série de spécificités, et notamment:

L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».

De nombreuses dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont été rédigées dans un but précis et pour des raisons particulières. Il faut les examiner en regard l'une de l'autre (1835) Par exemple, la désignation des services essentiels, dont il est justement question, a pour but précis de permettre d'adopter la notion du droit de grève pour les fonctionnaires fédéraux.

En court-circuitant le processus normal de décision dans ce dossier, en procédant à la mise en place d'un comité spécial comme il l'offrait, en rédigeant un décret incroyablement précis et fait sur mesure pour Power DirecTv, est-ce que le premier ministre, ou son messager, son exécutant, ne considère pas que le gouvernement a usurpé les pouvoirs du CRTC comme l'affirme le président du CRTC, M. Spicer?