The main issues addressed in these amendments were the provisions on the implementing measures, the establishment of a working plan, the role of self-regulation, the establishment of an Eco-Design Board, the options for conformity assessment, the eco-design requirements (generic/specific), a credible system of market surveillance, support for SMEs and information to consumers as well as a review clause and a double legal base.
Ces amendements traitaient des principaux points suivants: les dispositions relatives aux mesures d'exécution, l'établissement d'un plan de travail, le rôle de l'autoréglementation, la mise en place d'un comité d'
éco-conception, les options en matière d'évaluation de la conformité, les exigences (génériques/spécifiques) d'éco-conception, un système crédible de surveillance du marché, le soutien aux PME, l'information des consommateurs ainsi qu
e l'insertion d'une clause de révision
et l'adoption d'une double base juri ...[+++]dique.
