Ordre de sélection de contrôle antidopage [ carte verte | fiche verte ]

système vocal de préparation de commandes | système de préparation de commandes dirigé par la voix

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de m ...[+++]esures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

M. Victor Lachance: Afin d'avoir un programme antidopage semblable à ceux des autres organisations avec lesquelles nous faisons régulièrement affaire en Australie, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, en France et aux Pays-Bas, nous aurions besoin de 2,5 millions de dollars par année.

) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination aux postes de stagiaire du ministère des Transports, de certains employés de ce ministère qui participent au Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou au Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur;

) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination aux postes opérationnels du ministère des Transports, des stagiaires qui ont terminé avec succès leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur; ...[+++]