rejeter une demande reconventionnelle

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

licenciement collectif

licenciement abusif

décision de rejet

indemnité de licenciement

licenciement collectif | licenciement massif

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises ...[+++] par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement

La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

«· condamner la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd à verser à la Commission la somme de 209 272 écus, majorée des intérêts calculés au taux de 8,15 % l'an à compter du 20 octobre 1993; · rejeter la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages causés par l'adoption de la directive et par la violation de l'obligation de confidentialité prévue au contrat; · déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages ca ...[+++]usés par le comportement diffamatoire d'un fonctionnaire de la Commission;

Elle a également rejeté la demande reconventionnelle de Belgacom.