processus de mise en œuvre des décisions

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

appliquer des conclusions scientifiques dans le domaine de la santé

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

(25)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(25)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

En plus d'une meilleure coordination entre le ministère et la commission, une attention particulière devrait être portée notamment aux questions suivantes: d'abord, la collaboration internationale et les ententes bilatérales; l'information sur l'identité et la provenance des revendicateurs; le nombre suffisant de décideurs d'expérience à la CISR; les stratégies visant à assurer plus d'uniformité et de cohérence dans les décisions; la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de renvois; la nécessité d'avoir des systèmes d'information qui permettent une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes sur l'ensemble des activi ...[+++]tés reliées au traitement des revendications du statut de réfugié.

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne: les modèles à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction; l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies transmissibles et de problèmes sanitaires particuliers connexes relevant du réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d’exploitation dudit réseau; l’adoption de définitions des cas applicables aux maladies transmissibles et aux p ...[+++]roblèmes sanitaires particuliers couverts par le réseau de surveillance épidémiologique et, le cas échéant, à d’autres menaces transfrontières graves sur la santé soumises à une veille ad hoc; les procédures d’exploitation du SAPR; les procédures d’échange d’informations sur les réactions des États membres et de coordination de celles-ci; la reconnaissance des situations d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union et la fin de cette reconnaissance.