As the Commission has pointed out in the Green Paper, the Community commitments made in the context of the World Trade Organisation (WTO) or in the context of bilateral agreements, have been fully consistent with the internal market rules applying to these services and have not, to date, led to problems for the organisation, provision and financing of services of general interest in practice.
Comme l'a fait remarquer la Commission dans le Livre vert, les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou en vertu d'accords bilatéraux ont été pleinement compatibles avec les règles du marché intérieur qui s'appliquent à ces services et n'ont pas, pour l'instant, entraîné de problèmes d'organisation, de fourniture ou de financement des services d'intérêt général dans la pratique.
