"(d) require existing telephone
records and traffic data, as defined in Article 2 (b) of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council, that are held by UCITS, management companies, inve
stment companies or depositories where a serious suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the UCITS, management companies, investment companies or depositories of their obligations under this Directive; these records shall however not concern the conten
...[+++]t of the communication to which they relate"."(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, détenus par les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'in
vestissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rapport avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas co
...[+++]ncerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent".
