These include full use of the negotiated ceilings under the new single payment scheme, non-application of financial discipline and modulation until direct payments reach the EU level, considerable administrative simplification and temporary exemption from cross-compliance under the Single Area Payment System.
Il s'agit notamment de l'utilisation intégrale des plafonds négociés dans le cadre du nouveau régime de paiement unique, de la non application de la discipline financière et de la modulation jusqu'à ce que les paiements directs atteignent le niveau communautaire, d'une considérable simplification administrative et de l'exemption temporaire de l'écoconditionnalité dans le cadre du régime de paiement unique à la surface
