That notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 3, 2009, that the Standing Senate Committee on Banking, Trade and
Commerce which was authorized to examine and report on the credit and debit card systems in Canada and their relative rates and fees, in particular for businesses and consumers, be empowered to deposi
t a report with the Clerk of the Senate between June 18, 2009 and June 30, 2009 inclusive, if the Senate is not sitting; and th
...[+++]at the report be deemed to have been tabled in the Senate.
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 3 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet, soit autorisé à déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, entre le 18 juin 2009 et le 30 juin 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
