Furthermore, despite being requested to do so by the Commission, the French authorities were unable to forward statistics specific to contrats solidaires et responsables (either at aggregate level or at the level of each category of market operator).
De plus, malgré des demandes en ce sens de la Commission, les autorités françaises n’ont pas été en mesure de transmettre des statistiques propres aux contrats solidaires et responsables (tant au niveau global qu’au niveau de chaque catégorie d’acteurs du marché).
