inscrire aux opérations budgétaires

sol des opérations budgétaires

assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

consolidation des opérations et des comptes

compte consolidé des opérations en capital

3 (1) La définition de « opération de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières particip ...[+++]antes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.

· la vérification ex ante menée au niveau central par l’unité financière de la DG ne s’applique qu’aux transactions budgétaires avec les IFI, et non aux transactions spécifiques aux projets.

dans les informations données sur les opérations entre parties liées, les opérations entre parties liées comprises dans une consolidation qui sont éliminées en consolidation ne sont pas mentionnées.

a)dans les informations données sur les opérations entre parties liées, les opérations entre parties liées comprises dans une consolidation qui sont éliminées en consolidation ne sont pas mentionnées.