Section 25 of the Judges Act now provides a legal mechanism by which a judge's salary may be increased, in accordance with the industrial aggregate, by a maximum of 7%. Under the Public Sector Compensation Restraint Act, judges' salaries were frozen in December 1992 until March 31, 1997.
L'article 25 de la Loi sur les juges prévoit actuellement un mécanisme légal par lequel le traitement des juges peut être augmenté, conformément à l'indice de l'ensemble des activités économiques, jusqu'à concurrence d'un maximum de 7 p. 100. Le traitement des juges est bloqué depuis décembre 1992 et l'a été jusqu'au 31 mars 1997, en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.
