External accountants ("Collège des Commissaires aux Comptes") will issue a special report and the Conseil Superieur de l'Audiovisuel (CSA), an independent authority, will be able to impose sanctions in case RTBF exceeds its public service remit or does not effectively reimburse overcompensation.
Des comptables externes (un «collège des commissaires aux comptes») publieront un rapport spécial et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), une autorité indépendante, pourra infliger des sanctions au cas où la RTBF outrepasse sa mission de service public ou ne rembourse pas de facto les surcompensations.