Article 49 of the Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States , of the other part, signed on 8 December 1997 and which entered into force on 1 October 2000 states that the Joint Council may decide to set up special committees to assist it in the performance of its duties.
L'article 49 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé le 8 décembre 1997 et qui est entré en vigueur le 1er octobre 2000, dispose que le conseil conjoint peut décider d'instituer des comités spéciaux chargés de l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
