This practice shall be subject to the appearance on the label of the name or the trading name of a person or of a group of persons other than the bottler who are involved in the marketing circuit, and also the name of the district or sub-district in which that person or grouping is based;
Cette utilisation est subordonnée à l'obligation de mentionner dans l'étiquetage le nom ou la raison sociale d'une personne ou d'un groupement de personnes autres que l'embouteilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de commune où cette personne ou ce groupement a son siège.
