«équipement hermétiquement scellé», un équipement dans lequel toutes les parties contenant des gaz à effet de serre fluorés sont rendues hermétiques par soudure , brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes ou des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles, et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise ;

(e) intensifier les efforts accomplis au niveau national pour faire reculer l'érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, notamment grâce au maintien et au renforcement des mesures agroenvironnementales du pilier "développement rural" de la PAC, qui ont déjà fait leur preuve; assainir les sites contaminés et favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l'adoption d'objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d'objectifs de pla ...[+++]nification de l'utilisation des terres; intensifier les efforts déployés par les États membres pour réduire l'utilisation des sols et pour préserver les terres agricoles destinées à la production d'aliments, de fourrage et de matières premières renouvelables;

– vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire C-524/04 du 13 mars 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue), dans lequel la Cour déclare que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre impose des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales,

«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.

«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise;

Je voudrais dire, en vous présentant ces points, que ce n'est pas la seule solution au problème. Notre commission désire également attirer votre attention sur le fait qu'il convient que les autres commissions s'attaquent à ce problème de sécurité par le biais de la prochaine directive sur les émissions concernant les véhicules commerciaux lourds et via des normes d'essais pour véhicules, afin de garantir que les bouchons de réservoir défectueux soient détectés, au cours de contrôles routiers ou du contrôle technique annuel des véhicules commerciaux.