Grâce à l’AECG, les entreprises européennes et canadiennes pourront désormais véritablement entrer en concurrence sur un pied d’égalité.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutai ...[+++]re ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particuliè ...[+++]rement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

86. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l''éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'a ...[+++]ctivité saisonnière;

86. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l''éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'a ...[+++]ctivité saisonnière;

87. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de "meilleures pratiques" peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'"éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif devrait être de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d' ...[+++]activité saisonnière;