invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions ...[+++]; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.

Ces informations devraient figurer dans le document appelé "déclaration de droits".

Deuxièmement, concernant les réserves, permettez-moi de remercier le Parlement et, en particulier, le rapporteur général, M. Surján, d’avoir tenu compte des réponses données par la Commission en réaction à la première lecture du Parlement, dans ce que l’on appelle la «lettre sur les possibilités d’exécution».

Je conclurai en vous assurant que, conformément à l’Accord interinstitutionnel, la Commission fera connaître sa position sur les amendements du Parlement au début du mois de novembre, par le biais de la lettre dite «d’exécutabilité». J’espère que le Parlement en tiendra compte en deuxième lecture.

D’autres éléments importants de ce texte sont les points concernant la protection des données à caractère personnel, la création d’un registre comportant un volet public et un volet confidentiel, ainsi que la fin des sociétés dites «boîtes aux lettres».

Plus spécifiquement, elles sont imposées par les pays signataires de la «lettre des six», qui a fixé le budget communautaire à environ 1 % du PIB.