(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.

Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.

(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.

Evalué sur le budget de programmes soit sur le temps d'attente d'antenne, le pourcentage réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants par tous les services distribués par câble est supérieur à celui fixé dans la directive. L'article 5 est donc respecté.

Evalué sur le budget de programmes soit sur le temps d'attente d'antenne, le pourcentage réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants par tous les services distribués par câble est supérieur à celui fixé dans la directive. L'article 5 est donc respecté.

Le nombre, les poids des ancres et leurs chaînes qui doivent correspondre aux caractéristiques de la voie d'eau empruntée sont définis par l'autorité localement compétente.