Furthermore, Article 14 of Regulation 1260/99 laying down genera
l provisions on the Structural Funds covers the duration and revision of the programming, indi
cating that it will cover a period of seven years from 1 January 2000, but making specific provision for four exceptions in paragraphs 1 and 2. These are the transitional support referred to in Article 6, or the aid under the PEACE Programme referred to in Article 7, which are not relevant here, or after the mid-term evaluation - which must be carried out three years after approv
...[+++]al - and at the initiative of the Member State or the Commission, but in agreement with the Member State, which is not relevant either.En outre, le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions géné
rales sur les Fonds structurels définit, en son article 14, la durée et la révision de la programmation, indiquant
que cette dernière couvrira une période de sept ans à partir du 1 janvier 2000 et prévoyant de façon précise quatre exceptions aux paragraphes 1 et 2: le soutien transitoire prévu à l'article 6 ou l'aide au titre du programme PEACE visée à l'article 7, ce qui n'est pas le cas, ou encore à l'issue de l'évaluation à mi-parcours qui doit avoir lieu trois ans a
...[+++]près l'adoption du règlement, et à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, mais en accord avec l'État membre, ce qui n'est pas non plus le cas.
