Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés «systèmes volontaires») publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

Beaucoup d'intéressés sont d'avis que ces peines minimales obligatoires imposent une punition exagérément dure à des contrevenants qui n'en sont qu'à leur première infraction, en particulier pour les « passeurs » qui n'ont souvent joué qu'un rôle mineur dans le système de distribution de la drogue [.]

Elle a parlé avec vigueur de l'équilibre qui, selon elle, a été atteint dans le cadre de la formule prévue dans le projet de loi, des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes auxquels elle serait assujettie, ainsi que de l'efficacité des organismes de contrôle existants.

(14) En vue d'assurer l'application efficace et neutre du système, il est nécessaire de charger un organisme approprié, le comité de l'Union européenne pour le label écologique (Comité de l'UE pour le label écologique), de contribuer à l'établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu'à ceux des exigences en matière d'évaluation et de vérification; le Comité de l'UE pour le label écologique doit être composé des organismes compétents déjà désignés par les États membres conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 880/92, ainsi que d'un forum consultatif assurant une participation équilibrée de toutes les par ...[+++]ties concernées.

Comment des organismes consultatifs indépendants comme celui-ci cadrent-ils avec l'esprit de la responsabilité ministérielle?

Cependant le nouvel organisme créé aura le pouvoir de lier les institutions financières, et la complexité juridique qui en découle met en péril l'efficacité de leurs programmes d'ombudsman et donne naissance à un organisme quasi judiciaire.