RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Anderson (Minister of the Environment) Order amending the Schedule to the Migratory Birds Convention Act, 1994 (SOR/JUS-601406), pursuant to the Migratory Birds Convention Act, S.C. 1994, c. 22, sbs. 12(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Anderson (ministre de l'Environnement) Arrêté modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (DORS/JUS-601406), conformément à la la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, ch. 22, par. 12(2).