A. considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe , désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle,

A. considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle,

16. afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe "associée de plein droit" à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe – agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapaci ...[+++]té; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;

La Charte sociale européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaissent un droit social fondamental des travailleurs et de leurs représentants à être informés et consultés au sujet des décisions susceptibles d'avoir d'importantes retombées pour eux-mêmes.

De plus, dans l'esprit de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, le traité définit des objectifs dans le domaine des droits sociaux fondamentaux.

Avec l'adoption, en décembre 1989, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs par les chefs d'Etat ou de gouvernement de onze Etats membres, la préoccupation de l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail est réaffirmée. Ce thème occupe d'ailleurs une large part du programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de cette charte.