Certaines administrations portuaires seraient assujetties à un code régissant les emprunts dans leurs lettres patentes au lieu d’une limite d’emprunt, et il y aurait de nouvelles exigences en matière de responsabilisation.

Actuellement, les administrations portuaires du Canada peuvent demander que leur limite d'emprunt soit augmentée en demandant au ministre des Transports de leur envoyer des lettres patentes supplémentaires afin d'augmenter la limite d'emprunt établie dans leurs lettres patentes.

À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt.

Les institutions communautaires concernées par la politique monétaire sont liées dans leur capacité d'emprunt de l'argent sur les marchés par certaines limites réglementaires qui leur interdisent, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité de Maastricht, de consentir des prêts aux autorités publiques.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les ...[+++]limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

« Pour 2014-2015, le plafond global d'emprunt [.] » — donc, le total — « [.] demandé au gouverneur en conseil afin de combler les besoins financiers du Plan d'action économique de 2014 [.] » — ce sont probablement de vieilles opérations — « [.] et de fournir une marge de prudence est de 270 milliards de dollars».