Responses to the questions posed in the Green Paper will no doubt provide evidence that will help orient future policy responses, namely whether the current structure of VAT rates hinders the effective operation of the Single Market by distorting competition; whether it constitutes asymmetric treatment of comparable products, notably of online press services compared with other press products and services having similar content; or whether it engenders high compliance costs for undertakings.
Les réponses aux questions posées dans le livre vert fourniront sans nul doute des éléments concrets qui orienteront les futures réponses politiques, à savoir si la structure actuelle des taux de TVA entrave le bon fonctionnement du marché unique en faussant la concurrence, si elle constitue un traitement asymétrique de produits comparables, en particulier les services de presse électronique en comparaison avec les autres produits et services de presse aux contenus similaires, ou si elle génère des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises.
