(2) La coopérative verse au compte capital déclaré pertinent le montant total de l’apport reçu en contrepartie des parts qu’elle émet.

Après l'adoption d'un ensemble d'ajustements dans le contexte de la crise (notamment une dévaluation de la devise), les comptes courants de l'Ukraine se sont nettement améliorés, mais elle enregistre néanmoins un déficit de sa balance des capitaux et les réserves de devises n'ont pu être maintenues à un niveau adéquat que grâce aux moyens apportés par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation.

4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite au ...[+++]x activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisati ...[+++]on de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,

4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite au ...[+++]x activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);

5. Les autorités de gestion, sous le contrôle des États membres, rendent publiques de façon régulière et appropriée les opérations qui bénéficient d'un financement communautaire et les crédits disponibles par critère d'éligibilité.