7. salue la décision du Conseil, du 28 février 2011, d'interdire la fourniture à la Libye d'armements, de munitions et de matériels connexes; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements et d'adopter des mesures rigoureuses pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres; demande à la haute représentante d'étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en recourant aux moyens aériens et nava ...[+++]ls de la PSDC;

7. salue la décision du Conseil, du 28 février 2011, d'interdire la fourniture à la Libye d'armements, de munitions et de matériels connexes; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements et d'adopter des mesures rigoureuses pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres; demande à la haute représentante d'étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en recourant aux moyens aériens et nava ...[+++]ls de la PSDC;

7. salue la décision du Conseil, du 28 février 2011, d'interdire la fourniture à la Libye d'armements, de munitions et de matériels connexes; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements et d'adopter des mesures rigoureuses pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres; demande à la haute représentante d'étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en recourant aux moyens aériens et nava ...[+++]ls de la PSDC;

12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères e ...[+++]t de petit calibre jusqu'aux avions et aux appareils électroniques de brouillage, et que ces ventes vont à l'encontre de certains critères du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

Les art. 8 (possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées obtenus par suite de la perpétration d’une infraction : art. 96 du Code criminel), 12 (modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique capable de tirer plusieurs projectiles à chaque pression de la détente : art. 102 du Code) et 14 (possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, de munitions ou de munitions prohibé ...[+++]es en contravention d’une ordonnance : art. 117.01 du Code) originaux.

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, él ...[+++]éments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?