Where the parties to a contract amend or terminate the contract after applicants have lodged an aid application, applicants may maintain such aid applications only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, they inform their competent authorities of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé la demande d'aide, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente dont il relève de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande d'aide dans l'État membre concerné.