(2) Despite subparagraph 207(2)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of two or more wholly-owned subsidiary corporations of the same holding body corporate may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating subsidiary corporation whose memberships are not cancelled.
(2) Malgré le sous-alinéa 207(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales qui sont des organisations dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, identiques à ceux de la filiale dont les adhésions ne sont pas annulées.
