délégué suppléant

délégué suppléant | substitut

Chef suppléant de la délégation

remplaçant délégué [ remplaçante déléguée ]

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

génération alternative

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

solution de rechange à l'hospitalisation | solution de remplacement à l'hospitalisation | alternative à l'hospitalisation

phares alternants | phares blancs alternants | phares clignotants alternatifs | phares blancs clignotants alternatifs

«Les téléviseurs doivent répondre aux spécifications de l'indice d'efficacité énergétique établies à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (*1) pour la classe d'efficacité énergétique spécifiée de la façon suivante, voire pour une classe d'efficacité énergétique plus performante:

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à d ...[+++]es réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III afin d'y inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés à potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement nécessite de tels gaz, dès lors qu'il a été établi que des substituts sont disponibles pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou certains types de gaz à effet de gaz fluorés et que l'utilisation de ces substituts entraînerait une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, ou afin d'en exclure, le cas éc ...[+++]héant pendant une période déterminée, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.