SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’ho ...[+++]mme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

Le présent accord s'applique sans préjudice des droits et des obligations conférés par le droit international, inter alia par la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

vérifier avec urgence l'existence d'accords entre les États membres et des pays tiers, notamment les États-Unis, qui permettent la violation des principes de l'état de droit ainsi que des garanties et des droits fondamentaux reconnus par les Traités, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par la CEDH ainsi que par la Convention des Nations unies contre la torture et par la Convention de Genève sur le statut de réfugié;

c)de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.

21. se félicite de l'effort de solidarité dont fait preuve le Liban en accueillant temporairement des réfugiés palestiniens; invite la communauté internationale à accroître ses efforts dans la région en ce qui concerne le problème des réfugiés palestiniens; encourage l'Union européenne et les autorités libanaises à mettre en œuvre ce nouvel accord d'association de manière que les centaines de milliers de Palestiniens vivant dans des conditions difficiles sur le sol libanais puissent aussi en bénéficier; invite les autorités libanaises à ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à mettre fin aux discriminations ...[+++]envers les réfugiés et les demandeurs d'asile en veillant à protéger les personnes menacées d'expulsion et de faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitent;

Dans ce conflit, qui était parfaitement légal, les syndicats de marins et de transporteurs finlandais exigeaient d'un navire estonien qu'il respecte les conventions collectives en vigueur.