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. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, art
istic or scientific work including motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction fo
r use in connection with television or radio broadcasting, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the us
...[+++]e of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience.4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rém
unérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision ou à la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’u
...[+++]sage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.