Like my group, I believe it would be irresponsible on our part to leave without resolving a blatant case of legal vacuum and legal uncertainty which arises every time that, when travelling to the United States, airlines transmit data on their passengers to the United States authorities, without any type of guarantee or legal basis to protect the treatment and use of that data.
À l’instar de mon groupe, je crois qu’il serait irresponsable de notre part de terminer notre mandat sans résoudre ce cas flagrant de vide juridique et d’incertitude juridique qui survient chaque fois que nous nous rendons aux États-Unis et que les transporteurs aériens transmettent des données sur leurs passagers aux autorités américaines sans aucun type de garantie ou de base juridique protégeant le traitement et l’utilisation de ces données.
