À l'échelon européen, il convient de discuter ouvertement - dans le but d'arriver à des recommandations ou à des décisions-cadres - de certaines questions précises: témoins à charge, agents infiltrés, provocation.

La recommandation n° 16, point b), concerne la création d'une base juridique pour l'application transfrontière de certaines méthodes modernes d'enquête telles que les livraisons surveillées, le déploiement d'agents infiltrés et l'interception de diverses formes de télécommunications.

L'usage de moyens tels que la surveillance électronique, les agents infiltrés et des promesses d'immunité ou de réductions de peines en échange d'une coopération exige qu'un équilibre soit trouvé entre l'efficacité et le respect des droits fondamentaux.

Nous reconnaîtrons certainement tous qu'il est parfaitement justifié de la part d'une force policière qui désire mettre à jour des activités criminelles ou des menaces à la sécurité nationale, ou municipale si l'on veut, d'avoir recours aux services d'un agent d'infiltration et qu'il est normal que ce dernier agisse comme ceux qu'il infiltre.

Une autre raison pour laquelle je l'ai fait, c'est que dans l'hypothèse où on pourrait imaginer de telles opérations d'infiltration, dans de très rares cas, bien sûr - parce que j'ose croire que nous n'avons pas un système corrompu, et que nos juges et nos policiers ne sont pas corrompus -, on pourrait quand même, par le biais de cette expression «lawful authority», permettre aux autorités de qui relèvent les différents organismes, de contrôler encore plus sévèrement cette opération d'infiltration, en disant, par exemple, qu'aucun agent d'infiltration qui n'est pas un policier ne peut mener ce genre d'opérations et qu'on ne peut pas util ...[+++]iser des agents-source.

Dans l'hypothèse où des policiers seraient informés ou auraient des motifs raisonnables de penser qu'un autre policier, par exemple, serait un membre du crime organisé, et qu'il voulait mener contre lui une opération d'infiltration pour le tester, pourrait-il arriver, dans certaines circonstances, que le policier, ou un autre agent d'infiltration, soit amené à poser des gestes qui pourraient en apparence être criminels?