Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit
Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
