Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourra ...[+++]it faire augmenter les tarifs nationaux.

Pour évaluer l'incidence qu'a l'accroissement de l'écart entre les prix de l'énergie sur la compétitivité industrielle, il existe deux indicateurs essentiels: les exportations et la production des entreprises grosses consommatrices d'énergie en Europe.

Pour l'établissement du prix différencié, le fabricant ou l'exportateur qui présente une demande peut choisir entre les deux formules suivantes:

La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’incidence de l’augmentation de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans la Communauté et les pays tiers et à l’incidence de la politique communautaire en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, en particulier pour les personnes vivant dans les pays en développement, et à d’autres questions générales liées au développement.

Après ces deux années, les prix devront augmenter à un taux inférieur à celui de l'inflation.

Afin de minimiser l'effet concurrentiel de ces fournitures, SOLVAY et ICI ont mis au point un système de prix doubles : le tonnage de base était vendu au prix normal, mais les quantités supplémentaires (ou "tranche supérieure") que le client aurait achetées à un deuxième fournisseur, étaient offertes avec un rabais substantiel (et secret).