infraction à la loi

délit de chasse

crime de droit international [ crime international | crime du droit des gens ]

VIH-SIDA et la discrimination - Une question de droits

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au terri ...[+++]toire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;

Un exemple d'actualité, qui illustre cette distinction, est celui de la douane, où l'Internet se révèle être un moyen de commettre des infractions traditionnelles à la législation douanière, telles que la contrebande, la contrefaçon, etc.

Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce au motif que la législation grecque relative aux prestataires de services de formation en médiation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des médiateurs obtenues dans d'autres États membres de l'UE était contraire au droit de l'UE.