9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;

12. relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés et des 550 NEET forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité; relève que ces services visent à aider les bénéficiaires visés à inventorier leurs compétences et à établir un plan de carrière réaliste et qu'elles sont conditionnées à leur participation active à des activités de recher ...[+++]che d'emploi ou de formation;

(5) Lorsque, par suite d’éléments ou d’un ensemble d’éléments, un ajustement de compensation intégral ne peut être effectué au moyen de déductions sur les allocations de formation pendant la durée du cours, le membre est tenu de verser ou de fournir un ajustement de compensation supplémentaire, pour le montant et de la façon que le ministre estime équitables, à la condition que cet ajustement supplémentaire puisse permettre de prévoir raisonnablement que le complètement de l’ajustement de compensation coïncide avec la fin du cours de formation.

(5) Lorsque, par suite d’éléments ou d’un ensemble d’éléments, un ajustement de compensation intégral ne peut être effectué au moyen de déductions sur les allocations de formation pendant la durée du cours, le membre est tenu de verser ou de fournir un ajustement de compensation supplémentaire, pour le montant et de la façon que le ministre estime équitables, à la condition que cet ajustement supplémentaire puisse permettre de prévoir raisonnablement que le complètement de l’ajustement de compensation coïncide avec la fin du cours de formation.

(b) des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les mesures d'incitation à l'embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation (y compris les allocations pour services de garde ou services de remplacement sur l'exploitation agricole), toutes limitées à la durée de la recherche active et certifiée d'un emploi ou des activités d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie;

Cela pourrait se traduire en un élargissement de l'interopérabilité, en un maintien de formation conjointe, en une autorisation pour les Canadiens de faire leur formation sur des bases américaines et en un accès à la technologie.