plans and programmes which are prepared for specific sectors (agriculture, forestry, fisheries, energy, industry, transport, waste management, water management, telecommunications, tourism, town and country planning and land use) and which set the framework for development consent of projects under the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive
les plans et programmes qui sont élaborés pour des secteurs spécifiques (l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’énergie, l’industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, les télécommunications, le tourisme, l’aménagement du territoire urbain et rural et l’affectation des sols) et qui définissent le cadre de la mise en œuvre des projets au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
