Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentatio ...[+++]n de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à ...[+++] la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

AA.considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision in ...[+++]fluence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs sur l'internet et d'autres nouveaux médias; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

18. demande à la BCE d'approfondir son analyse de l'impact du passage à l'euro sur les prix à la consommation; convient tout à fait que l'euro aura à long terme un impact positif sur les prix à la consommation en stimulant la concurrence dans la zone euro; presse cependant la BCE, les organisations de consommateurs et les gouvernements nationaux de rester vigilants pour l'instant; plaide en faveur d'une prolongation du double affichage des prix au moins jusqu'au 30 septembre 2002 pour décourager les abus éventuels sur les lieux de vacances cet été et les hausses de prix déguisées en septembre pour les achats de la rentrée scolaire;

Cette semaine, à chacune des périodes de questions orales, l'opposition officielle et nos amis réformistes ont soulevé des cas de favoritisme éhonté qui contredisent les voeux pieux contenus dans le projet de loi que nous étudions présentement (1345) J'aimerais que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve commente cet aspect, je dirais, d'hypocrisie du gouvernement libéral entre leurs discours lorsqu'ils étaient dans l'opposition et, maintenant, leurs actes.

En vertu de ce plan, les parents doivent prévoir les dispositions suivantes: le lieu de résidence et la juridiction pour les enfants; l'éducation; les fonctions parentales, à titre individuel et en consultation; la prise de décisions au jour le jour; les décisions en matière de soins de santé, de soins dentaires et de situations d'urgence; ce que chacun peut faire à titre d'individu et collectivement; la formation morale, sociale et récréative; l'accès aux dossiers; des calendriers de partage du temps prévoyant des périodes pour chacun des parents, les périodes de congé, une forme de souplesse dans le calendrier, une forme de coo ...[+++]pération en ce qui a trait au calendrier, les appels téléphoniques et les contacts imprévus, le temps à passer avec les grands-parents, les cousins, etc.; des plans de mobilité et des solutions de rechange qui font en sorte que si vous prévoyez pour une période de trois à cinq ans, vous devriez savoir que vous ne déménagerez pas le mois suivant, et que si vous le faites, vous avez déjà discuté de la façon dont on s'entendra; et, en dernier lieu,—il faut reconnaître que les personnes demandent le divorce—la médiation ou un mécanisme de règlement des différends pour résoudre d'autres conflits sans recourir à la justice.